Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le support de la vente et sont systématiquement adressées à l’acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BC Assistance Administrative (EI Brigitte Courtial) et de son client dans le cadre de la vente des services détaillés dans l’article 3, description des services et prestations.

Toute acceptation du devis ou du contrat de prestations implique l’adhésion aux présentes CGV par le client sans réserve.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 – Identification du prestataire

BC Assistance Administrative, numéro de SIRET 90943200700013, représenté par EI Brigitte COURTIAL (le prestataire) est une auto entreprise de services aux entreprises et particuliers (le client), sa domiciliation est établie au 30 rue du Prado à Bessenay (69).

Article 3 – Description des services et prestations

BC Assistance Administrative (EI Brigitte Courtial)  réalise pour le compte de ses clients, tous travaux de secrétariat et d’assistance administrative, pour des missions ponctuelles ou régulières.

Article 4 – Lieu d’exécution des prestations

La réalisation des prestations sont effectuées dans les locaux de la société BC Assistance Administrative (EI Brigitte Courtial).

Pour un besoin ponctuel ils peuvent être réalisés sur site dans les locaux du client, sous réserve d’un périmètre de 20 kms autour de la société BC Assistance Administrative (EI Brigitte Courtial), auquel cas, le prestataire facturera au client des frais kilométriques selon le barème en vigueur au moment de la prestation.

Article 5 – Conditions de règlement

Le devis, pour une mission ponctuelle. Il est gratuit, réalisé sur simple demande et sans engagement. L’exécution des travaux peut commencer une fois le devis et les CGV datés, signés avec la mention « bon pour accord » par le client. Il prend fin à l’exécution de la mission

Le contrat de prestation de services, pour une mission régulière. Au travers de ce contrat le prestataire s’engage à fournir au client, un service. Une fois signé par les 2 parties, le contrat engage le prestataire et le client. Il est fixé pour une durée indéterminée

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros et calculés à l’heure, la TVA est non applicable selon article 293 Bis du Code Général des Impôts.

Une remise pourra être consentie en fonction du volume horaire.

Des frais supplémentaires, comme des frais d’affranchissement ou de fournitures particulières, non compris dans le devis ou le contrat de prestations pourront être refacturer au client.

Les prestations réalisées par BC Assistance Administrative sont payables par chèque ou virement bancaire :

  • À réception de facture pour les devis,
  • À réception de facture en fin de mois pour le contrat de prestations.

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de retard dont le taux sera équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 10.75%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ exigible 10 jours après la réception de facture.

Les tarifs sont révisables au 1er de chaque année.

Article 6 – Modalités de réalisation des prestations

Le prestaire s’engage à réaliser les prestations demandées selon les modalités du devis et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à des pénalités de retard ou l’annulation de la commande.

Article 7 – Obligations des parties au contrat

Obligations du prestataire :

  • Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétences.
  • Le prestataire s’engage à réaliser les travaux selon les termes du devis ou du contrat de prestations.
  • Il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et des informations ainsi que les documents que le client lui aura remis.

Obligations du client :

  • Le client s’engage à fournir tous les documents et informations nécessaires aux besoins de la mission dans les meilleurs délais afin de permettre au prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions.
  • Le client s’engage à procéder au règlement de la facture qui lui sera adressée à la fin de la mission.

Article 8 – Confidentialité

Le prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations et tous les documents que le client lui aura communiqués, avant pendant ou après la réalisation de sa prestation.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne pourra être mis en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens.

La responsabilité du prestataire ne pourra être mis en cause si le client omet de remettre au prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission.

La responsabilité du prestataire ne pourra être mis en cause en cas de force majeure ou autres causes indépendantes de sa volonté.

Les textes, images et documents confiés au prestataire restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en e qui concerne les droits et éventuels copyrights. BC Assistance Administrative (EI Brigitte Courtial) ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

Article 10 – traitement des données à caractère personnel

Les données nominatives réclamées au client le sont uniquement dans le cadre de l’exécution de sa commande et sont destinés à un usage interne à l’activité.

Aussi, en application de la Loi n°79-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans un délai prévu par la loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ces informations.

Pour ce faire le client pourra prendre directement attache avec le prestataire par écrit.

Article 11 – Juridiction compétente

Les conditions générales de vente ainsi que toute collaboration dans le cadre de la prestation de services sont régies par le droit français.

Aussi, dans le cadre d’un litige afférent les tribunaux compétents sont ceux dont dépendent le siège social du prestataire.

Mis à jour le 18 mai 2022 à Bessenay

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